Qualification

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivi, le cas échéant, d'une cession. Les dispositions de l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier n'exigent pas que la cession intervienne nécessairement au profit du locataire initial. Dans cet arrêt destiné à être publié, la troisième chambre civile de la Cour de cassation à propos d'une opération de crédit-bail immobilier, considère que la cession du bien immobilier peut intervenir au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-13.651, FS-P+B, SCI Faucigny c/ Mr Jacques Dulud : Juris-Data n° 2011-022315

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement