AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Norme AFNOR NFP 03-001 – Acceptation tacite du décompte général définitif de l'entreprise

Norme AFNOR NFP 03-001 – Acceptation tacite du décompte général définitif de l'entreprise

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le fait que l'entrepreneur n'ait pas remis au maître d'oeuvre son mémoire dans les soixante  jours de la réception des travaux n'entraîne pas la déchéance de l'entrepreneur à présenter ultérieurement son mémoire définitif. Le maître d'ouvrage n'ayant pas notifié son décompte définitif après une mise en demeure de l'entrepreneur restée infructueuse pendant quinze jours, il est réputé avoir tacitement accepté le mémoire de l'entrepreneur. La norme ne comporte aucune restriction à son application au (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 4e ch., 12 sept. 2011, SCI de Valbelle c/ Sté SOGEA Nord Ouest : JurisData n° 2011-019450

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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