AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Prescription biennale et article R. 112-1 du Code des assurances

Prescription biennale et article R. 112-1 du Code des assurances

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur ne peut opposer à son assuré la prescription biennale dès lors qu'il n'a pas rappelé les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, conformément à l'obligation prévue à l'article R. 112-1 du Code des assurances. En l'espèce, une entreprise, condamnée en vertu d'une décision à indemniser le maître d'ouvrage à la suite de l'effondrement d'un mur de soutènement en cours de chantier, a assigné son assureur responsabilité civile en garantie. Ce dernier lui oppose alors la prescription (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 18 oct. 2011, n° 10-19.171, F-D  : JurisData n° 2011-022624

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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