AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Obligation de délivrance. Substitution de prestations

Obligation de délivrance. Substitution de prestations

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1604 du Code civil la cour d'appel qui retient que le fait qu'une partie du toit consistant en une terrasse ait pu ne pas avoir été mentionnée sur le descriptif de l'immeuble ne saurait s'analyser comme une non-conformité et ouvrir droit à réparation au syndicat dès lors que l'option retenue par les constructeurs n'apparaît ni techniquement ni esthétiquement susceptible de causer le moindre préjudice aux acquéreurs, alors que la cour d'appel avait relevé que la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-24.690, F-D, Syndicat des copropriétaires Résidence Villa Corot c/ SCI Vascosan : JurisData n° 2011-021273

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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