AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Garantie de remboursement et interdiction de tout plafonnement

Garantie de remboursement et interdiction de tout plafonnement

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie. Dans cet arrêt destiné à être publié à la Cour de cassation, il est précisé de manière tout à fait claire que la garantie extrinsèque de remboursement à fournir dans certaines hypothèses à l'occasion de la conclusion d'un contrat de construction de maison (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-18.986, FS-P+B, Cie Européenne de Garantie et Caution c/ SCI Melbourne : JurisData n° 2011-021144

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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