AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Copropriété para-hôtelière : changer sa destination exige l'unanimité

Copropriété para-hôtelière : changer sa destination exige l'unanimité

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation au visa des articles 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 de l'arrêt qui, pour valider l'adoption à la majorité des copropriétaires de l'abandon de la destination para hôtelière de l'immeuble retient qu'il s'agissait par cette décision, non pas de modifier la destination de l'immeuble mais de constater une modification de cette destination intervenue depuis plus de dix ans, et qu'ainsi les copropriétaires opposants étaient sans droit pour exiger de la copropriété le respect de la destination (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-20.634 : JurisData n° 2011-022617

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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