AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Exonération conditionnelle. Première cession d'un logement autre que la résidence principale

Exonération conditionnelle. Première cession d'un logement autre que la résidence principale

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

En vue d'atténuer certaines conséquences de la réforme des plus-values immobilières des particuliers, les députés rétablissent au profit des cédants qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, sous des modalités plus restrictives, l'ancienne exonération de la première cession d'un logement. Projet de loi de finances pour 2012, texte adopté Assemblée nationale n° 754, 16 nov. 2011, art. 3 bis ; Sénat petite loi, 18 nov. 2011 La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (L. fin. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement