Calcul. Prix d'acquisition

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Pour le calcul de la plus-value de cession d'un immeuble acquis au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), le prix d'acquisition comprend le prix des travaux PLF 2012, TA AN n° 754, 16 nov. 2011, art. 3 ter La disposition citée en référence a été introduite à l'Assemblée nationale en vue, selon ses auteurs, de lever tout doute quant au calcul de la plus-value lorsque l'immeuble a été acquis au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover. À cette fin, l'article 150 VD du CGI serait (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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