AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12Concertation préalable à la création d'une ZAC (après le 1er janvier 2013)

Concertation préalable à la création d'une ZAC (après le 1er janvier 2013)

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Formule par Laetitia SANTONI avocate au barreau de Paris, cabinet DS avocats

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme a procédé à la modification de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme. L'entrée en vigueur de la réforme est reportée à une date qui sera déterminée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er janvier 2013. La présente formule concerne la mise en place de la concertation préalable à la création d'une ZAC dans le cadre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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