AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12Petit rappel concernant les responsabilités du maître d'oeuvre à l'égard des maîtres publics d'ouvrage

Petit rappel concernant les responsabilités du maître d'oeuvre à l'égard des maîtres publics d'ouvrage

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Éric POURCEL docteur en droit, avocatdirecteur-associé, Bruno KERN avocats SELAS

EXTRAIT *

La responsabilité du maître d'oeuvre au regard du maître public d'ouvrage découle de ses obligations : obligation de moyens assurément mais aussi obligation de résultat si le contrat le prévoit ; pourtant, les textes sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), et d'autres textes, pourraient aisément justifier la consécration d'une obligation légale de résultat dès lors que le maître d'oeuvre se voit confier certaines missions voire, a fortiori, une mission complète. C'est d'ailleurs en raison des missions (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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