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Les ventes à la découpe seront peut-être réglementées plus durement

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 787, Logement : JO Sénat 23 oct. 2012, p. 5964 Interrogée sur le sort qu'elle envisage de réserver à la pratique des ventes à la découpe, pourtant déjà réglementées au moyen d'un droit de préemption singulier, la ministre du Logement a précisé qu'aux fins d'organiser les ventes par lots dans les grands ensembles immobiliers, des accords collectifs de location ont été conclus en 1998 et 2005, dans le cadre de la Commission nationale de concertation, puis la loi du 13 juin 2006 relative (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2012-12-01


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