AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12Concertation préalable à l'élaboration d'un PLU : obligation de respecter toutes les modalités mais seulement les modalités

Concertation préalable à l'élaboration d'un PLU : obligation de respecter toutes les modalités mais seulement les modalités

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Est inopérant le moyen d'illégalité soutenu à l'encontre de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme, selon lequel les modalités de la concertation qui a précédé cette délibération méconnaissaient les dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme dès lors que les modalités qu'elle a définies avaient été respectées. Dans cette décision, qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, Le Conseil d'État précise l'étendue du contrôle qui incombe au juge en matière de concertation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8 oct. 2012, n° 338760, Cne Illats : JurisData n° 2012-022721

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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