AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12Pas d'opération complexe entre la décision de préemption et l'acte créant la ZAD

Pas d'opération complexe entre la décision de préemption et l'acte créant la ZAD

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère qu'il ne peut être excipé de l'illégalité de l'acte de création d'une zone d’aménagement différé à l'occasion d'un recours contre une décision de préemption, compte tenu de son caractère non réglementaire ; les liens entre l'acte de création d'une zone d'aménagement différé et une décision de préemption ne sont pas constitutifs d'une opération administrative complexe. Le Conseil d'État, dans l'arrêt commenté qui sera mentionné au Recueil Lebon, apporte d'importantes précisions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 26 oct. 2012, n° 346947, Pascale B. : JurisData n° 2012-023966

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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