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Contrôle de l'utilité publique : une valse à trois temps

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Ordre et méthode sont de rigueur pour mettre en oeuvre le contrôle de l'utilité publique d'une opération. La finalité d'intérêt général, la nécessité de l'expropriation, et le bilan coûts-avantages doivent être examinés distinctement et successivement par le juge, qui ne peut dès lors retenir l'absence de « nécessité spatiale » de l'expropriation pour caractériser un bilan coûts-avantages négatif. Cet arrêt, qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, présente l'intérêt indéniable de rappeler (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 19 oct. 2012, n° 343070, Cne Levallois-Perret : JurisData n° 2012-023337

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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