Zone d'aménagement concerté

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La ZAC n'a pas à être mentionnée dans le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, les délais de recours contre la délibération créant la ZAC ne courent qu'à compter de l'affichage de la délibération, et de la mention de cette création dans un journal diffusé dans le département de sa création. À l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté, la cour administrative de Versailles, rappelle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 9 oct. 2012, n° 12VE01012, Cne Bagneux : JurisData n° 2012-025830

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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