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Décision de non-opposition tacite à déclaration préalable en site classé

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignan, avocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

Si un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être acquis tacitement en site classé, il en va différemment pour une décision de non-opposition à déclaration préalable. « 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme : "A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 26 oct. 2012, n° 350737, Cne Saint-Jean-Cap-Ferrat : JurisData n° 2012-023968

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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