AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12Non-respect du délai de soixante jours et déclaration de sinistre identique

Non-respect du délai de soixante jours et déclaration de sinistre identique

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est irrecevable et mal fondée la demande formée par l'assuré à l'encontre d'un assureur dommages-ouvrage quand bien même ce dernier n'aurait pas donné sa réponse dans le délai de soixante jours dès lors que les désordres objet de la déclaration de sinistre à laquelle il n'a pas répondu étaient identiques à ceux objet d'une précédente déclaration pour lesquels il avait déjà été indemnisé. Des particuliers font édifier une villa. Des infiltrations étant apparues après réception, ces derniers font une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.496, FS-P+B : JurisData n° 2012-022772

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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