AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12Hypothèse de la responsabilité de l'assureur tenant aux informations fournies dans les attestations d'assurance

Hypothèse de la responsabilité de l'assureur tenant aux informations fournies dans les attestations d'assurance

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation et l'expiration du délai de régularisation (1er arrêt). A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a débouté le maître d'ouvrage de son action en dommages-intérêts contre les assureurs successifs et l'entreprise qui avait fait l'objet antérieurement d'une interdiction de gérer, au motif qu'aucun (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-16.012, FS-P+B : JurisData n° 2012-024076Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.439, FS-P+B : JurisData n° 2012-024074

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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