AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12Opposabilité d'un rapport d'expertise judiciaire et amiable

Opposabilité d'un rapport d'expertise judiciaire et amiable

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a refusé de considérer comme inopposable à une partie non convoquée, le rapport d'expertise judiciaire dont la nullité n'était pas demandée et qui avait été débattu contradictoirement (1er arrêt). Est également rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a refusé d'examiner un rapport d'expertise qui avait été établi à la demande d'une partie et soumis à la discussion contradictoire dans la mesure où cette partie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-11.381, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2012-022399Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710, P+B+R+I : JurisData n° 2012-022400

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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