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Prix forfaitaire et travaux d'adaptation au sol

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour débouter le maître de l'ouvrage de sa demande de remboursement des frais d'étude de sol, retient qu'une étude de sol a été préconisée par le constructeur et que le coût de l'étude n'est pas imputable au constructeur, alors qu'il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol. Viole les dispositions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.164, FS-P+B, Chautard c/ Sté Auvergne Terres : JurisData n° 2012-024078

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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