AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12Le risque du défaut de transparence des engagements en VEFA sur les marchés de travaux privés

Le risque du défaut de transparence des engagements en VEFA sur les marchés de travaux privés

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Cyrille CHARBONNEAU docteur en droit, chargé d'enseignements à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne)consultant expert en responsabilité et assurance construction

EXTRAIT *

Le respect des normes d'isolation phonique, et dans la même logique le respect à venir des normes d'isolation thermique, est un terreau fertile aux réflexions juridiques en matière de construction. L'insuffisance d'isolation constitue-t-elle un désordre matériel ou une simple non-conformité ? Le non-respect de la réglementation peut-il relever des responsabilités des constructeurs alors qu'un régime spécial a été imaginé par le Législateur ? Comment se combinent les garanties liées au contrat de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 10-28.309, FS-P+B : JurisData n° 2012-022774

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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