Construction par l'usufruitier du terrain

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ GHARBI

EXTRAIT *

Le nu-propriétaire d'un terrain à bâtir ne prend possession de la construction édifiée par l'usufruitier qu'à l'extinction de l'usufruit. L'accession étant reportée à la fin de l'usufruit, l'enrichissement du nu-propriétaire n'est pas caractérisé, et la prétendue donation indirecte consentie à l'usufruitier ne peut pas rendre immédiatement exigibles les droits de donation. La décision citée en référence, destinée à la publication est amenée, à faire date en matière de démembrement de propriété, et (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., n° 11-15.460, FS-P+E, 19 sept. 2012 : JurisData n° 2012-020798

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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