AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Reconnaissance du caractère mitoyen d'un mur séparatif

Reconnaissance du caractère mitoyen d'un mur séparatif

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Formule Formule créée par Jean HUGOT Actualisée par La RÉDACTION DROIT IMMOBILIER

EXTRAIT *

Bien que considérée par le Code civil comme une servitude établie par la loi (art. 653 à 673) la mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun et non à proprement parler une servitude (Cass. 3e civ., 20 juill. 1989). La présente formule envisage la reconnaissance du caractère mitoyen du mur séparatif dans les quatre hypothèses suivantes : - mur dont partie s'élève au-dessus de l'héberge ; - mur construit pour partie sur une des propriétés ; - mur avec bâtiment d'un (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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