AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12SEM Contrat : proposition de loi pour une nouvelle forme de partenariat public/privé

SEM Contrat : proposition de loi pour une nouvelle forme de partenariat public/privé

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Repère par Xavier COUTON docteur en droit, avocat au barreau de Parisassocié de la SELARL Caradeux consultants

EXTRAIT *

Après l'institution des sociétés publiques locales d'aménagement (C. urb., art. L. 327-1 s.) et des sociétés publiques locales (CGCT, art. L. 1531-1), parallèlement aux sociétés d'économie mixte locales (SEM) « historiques » (CGCT, art. L. 1521-1 s.), la proposition de loi « tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat », déposée au Sénat le 16 octobre et à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2013, devrait permettre d'enrichir la boite à outils dont disposent les élus locaux pour réaliser (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement