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La scission d'une copropriété en volumes

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Etude par Jean-François DALBIN géomètre-expert et Gérard ROULLEAU géomètre-expert

EXTRAIT *

La scission d'une copropriété constitue une solution pour simplifier la gestion d'un ensemble immobilier important, voire mettre fin à des situations critiques de copropriétés en difficulté. L'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 admet la scission d'une copropriété à la double condition d'avoir une « pluralité de bâtiments » et de « division du sol possible ». Autrement dit, l'association de ces deux critères rend impossible, en principe, la scission de bâtiments imbriqués. Pourtant, compte tenu (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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