AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12L'application dans le temps de la nouvelle TVA à taux réduit pour les travaux

L'application dans le temps de la nouvelle TVA à taux réduit pour les travaux

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 30714 : JOAN Q 22 oct. 2013, p. 11070 Interrogé sur l'application de la TVA à taux réduit pour les travaux immobiliers, le ministère des finances a précisé que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, bénéficiant du taux réduit de 7 % en application des dispositions de l'article 279-0 bis du Code général des impôts, seront soumis au taux de TVA de 10 % à compter du 1er janvier (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2013-12-01


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