AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12De la quasi-expropriation du propriétaire dans les périmètres de protection rapprochée des eaux destinées à l'alimentation humaine

De la quasi-expropriation du propriétaire dans les périmètres de protection rapprochée des eaux destinées à l'alimentation humaine

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Justifie légalement sa décision la juridiction de l'expropriation qui, saisie d'une demande d'indemnisation de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eaux destinées à l'alimentation humaine par un propriétaire sur le fondement de l'article L. 1321-3 du Code de la santé publique en fixe le montant sans tenir compte de l'usage effectif des biens à la date de sa décision ni sans fixer la date de référence et refuse d'allouer une indemnité de remploi dès lors que, dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-13.694, FS-P+B : JurisData n° 2013-022095

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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