AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Pas de « in house » pour les membres de l'assemblée spéciale d'une SPLA

Pas de « in house » pour les membres de l'assemblée spéciale d'une SPLA

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Pour être regardée comme « exerçant un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services » sur une société publique locale d'aménagement, conjointement avec les autres collectivités actionnaires, une collectivité doit non seulement participer au capital mais également aux organes de direction de cette société. Cette dernière condition n’est remplie qu’en cas de participation directe au conseil d’administration Par ailleurs, et bien que le vice entachant la délibération approuvant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6 nov. 2013, n° 365079, Cne Marsannay-la-Côte : JurisData n° 2013-024868

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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