AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Pas de mise en concurrence préalable à la conclusion d'une convention de PUP

Pas de mise en concurrence préalable à la conclusion d'une convention de PUP

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

La conclusion d'une convention de projet urbain partenarial n'a pas à être précédée d'une procédure de mise en concurrence préalable et la convention n’a pas à comporter de justification détaillée du coût des équipements concernés dés lors que ceux-ci sont clairement identifiés (1re esp.). Un permis de construire et une convention de projet urbain partenarial ne forment pas une opération complexe : inopérance de l'exception d'illégalité d'une convention de PUP à l'appui d'un recours contre un permis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 17 oct. 2013, n° 12MA02696, C. c/ Cne Aix-en-Provence : JurisData n° 2013-025556
CAA Marseille, 17 oct. 2013, n° 13MA00388, Assoc. des amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc et a. c/ Cne Aix-en-Provence : JurisData n° 2013-025558

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement