AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Antennes-relais : difficile prise en compte du principe de précaution dans la police de l'urbanisme

Antennes-relais : difficile prise en compte du principe de précaution dans la police de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Un maire ne peut s'opposer à une déclaration préalable portant sur l'installation d'antennes-relais sur le fondement du principe de précaution prévu par l'article 5 de la Charte de l'environnement en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation, qu'il lui appartient de prouver lui-même, faute de pouvoir solliciter ces éléments auprès du pétitionnaire. Par ailleurs, le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 21 oct. 2013, n° 360481, Sté Orange France c/ Cne Issy-les-Moulineaux : JurisData n° 2013-023313

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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