AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Absence de promesse de vente et qualité pour déposer une demande de permis de construire

Absence de promesse de vente et qualité pour déposer une demande de permis de construire

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le pétitionnaire d'un permis de construire n'a pas à justifier de l'autorisation d'exécuter les travaux objet de la demande de permis de construire donnée par le propriétaire du terrain. La circonstance que le pétitionnaire n'était pas titulaire d'une promesse de vente est en outre sans incidence sur la légalité du permis de construire. Par un arrêté en date du 30 juillet 2010, le maire de la commune de Bruges a délivré un permis de construire à une société, autorisant la réalisation d'un ensemble (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 17 oct. 2013, n° 12BX01207, M. C. c/ Cne Bruges : JurisData n° 2013-025558

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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