AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12La modification administrative du cahier des charges de lotissement

La modification administrative du cahier des charges de lotissement

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Sabrina KNIPPING notaire-assistant à Aix-en-Provence

EXTRAIT *

L'arrêt du 7 octobre 2013 se devait de préciser le champ d'application de la procédure prévue par l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme. Celui-ci peut-il concerner un cahier des charges ayant un caractère purement contractuel ? Les dispositions de l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme permettent à l'Administration de modifier tout ou partie des documents du lotissement afin de les mettre en concordance avec le PLU survenu postérieurement. La ratio legis de cet article est d'éviter la divergence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 7 oct. 2013, n° 361934, Cne Saint-Jean-de-Monts : JurisData n° 2013-022140

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement