AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Peut-on prouver qu'une construction n'est pas conforme à la règle d'urbanisme lorsqu'elle est dotée d'un certificat de conformité ?

Peut-on prouver qu'une construction n'est pas conforme à la règle d'urbanisme lorsqu'elle est dotée d'un certificat de conformité ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation au visa de l'article 1382 du Code civil de l'arrêt qui, pour débouter le demandeur de son action en démolition d'un immeuble dont la hauteur est excessive par rapport au document d'urbanisme applicable, ainsi qu'un expert judiciaire l'a démontré, retient que la mairie a délivré au constructeur un certificat de conformité, alors que la faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil peut être établie par tous moyens. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.919, FS-P+B : JurisData n° 2013-023342

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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