AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Non-opposition à déclaration préalable et contrôle de légalité

Non-opposition à déclaration préalable et contrôle de légalité

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Damien DUTRIEUX consultant au CRIDON Nord-Estmaître de conférences associé à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

Les déclarations préalables sont soumises à l'obligation de transmission en préfecture. Le délai du déféré préfectoral court à compter de la naissance d'une non-opposition tacite à condition que la déclaration préalable ait été antérieurement transmise en préfecture. Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a modifié l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme. Alors que cet article impose au maire la délivrance d'un certificat attestant l'obtention d'un permis tacite ou d'une non-opposition à déclaration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 oct. 2013, n° 344454, SARL Prestig'Immo : JurisData n° 2013-023283

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement