AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Obtenir une servitude de passage de l'article 684 du Code civil implique le versement d'une indemnité au propriétaire du fonds servant

Obtenir une servitude de passage de l'article 684 du Code civil implique le versement d'une indemnité au propriétaire du fonds servant

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Viole les articles 682 et 684 du Code civil la cour d'appel qui déboute le propriétaire du fonds servant d'une servitude de passage de l'article 684 du Code civil au motif que l'obligation d'indemnisation n'existe que pour la servitude judiciaire de passage pour cause d'enclave de l'article 682 du Code civil alors qu'elle avait relevé que le fonds dominant était enclavé, que l'acte de partage de la propriété d'origine n'avait pas pour effet de modifier le fondement légal de la servitude et qu'il (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-19.563 : JurisData n° 2013-022842

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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