AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Objet et mise en jeu de la retenue de garantie

Objet et mise en jeu de la retenue de garantie

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Doit être condamné à la restitution de la retenue de garantie le maître d'ouvrage qui, d'une part retient cette somme non pas au titre de la levée des réserves faites lors de la réception, mais au titre de désordres dénoncés postérieurement et, d'autre part, n'a pas notifié son opposition au paiement de la retenue de garantie dans l'année de la réception des travaux ». Dans cet arrêt particulièrement explicite, la cour d'appel de Besançon, faisant une application littérale des dispositions de la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Besançon, 1re ch. civ., sect. A, 12 juin 2013, n° 08/03430, SCI Les Sources c/ Me François M. : JurisData n° 2013-017901

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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