AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Risque de perte de l'ouvrage et garantie décennale

Risque de perte de l'ouvrage et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu que le risque d'effondrement relevait de la garantie légale tout en relevant qu'il ne pouvait être précisé que la perte interviendrait à l'intérieur du délai décennal. En l'espèce, des propriétaires conviennent de modifier un mur mitoyen. L'un des propriétaires du mur confie des travaux à un maçon. L'exhaussement s'étant avéré supérieur à l'accord obtenu de l'autre propriétaire, ce dernier, après expertise, assigne le maître d'ouvrage des travaux, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.201, FSP+B : JurisData n° 2013-023340

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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