AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Assurance dommages-ouvrage et non-respect de délai

Assurance dommages-ouvrage et non-respect de délai

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas respecté le délai de 60 jours ne peut opposer le plafond de garantie à son assuré au motif que les dommages déclarés en 2001 ne constituaient qu'une partie des dommages dont il demande la réparation intégrale. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires confie la rénovation de l'étanchéité d'un toit terrasse de son immeuble à une entreprise. Pour les besoins de ces travaux, une police dommages-ouvrage est souscrite comprenant un plafond limité au montant total (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-21.809, FS-P+B : JurisData n° 2013-022097

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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