AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Vente en l'état futur d'achèvement : Défiscalisation et obligation d'information

Vente en l'état futur d'achèvement : Défiscalisation et obligation d'information

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Doit être débouté de son action en annulation l'acquéreur d'une vente en l'état futur d'achèvement qui invoque un dol consistant en l'émission d'une plaquette publicitaire vantant les avantages de l'investissement et de la défiscalisation associée, tout en passant sous silence tous les risques de l'opération proposée. L'action en annulation ne peut pas davantage prospérer sur le fondement de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, en se fondant sur un défaut d'information sur le marché locatif (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 9 sept. 2013, n° 12/01755, Richard F. c/ Me Jean-Pierre S. : JurisData n° 2013-019375

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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