AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Obligation de conseil du banquier prêteur de deniers

Obligation de conseil du banquier prêteur de deniers

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ne manque pas à son obligation de conseil vis-à-vis du maître de l'ouvrage la banque qui, au vu des documents qui lui ont été remis, était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec un architecte et de marché de travaux ». Cet arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2013 et destiné à la publication, est le reflet des hésitations de la Cour de cassation quant à la caractérisation et à (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-24.900, FS-P+B, X. c/ Caisse de Crédit Mutuel de Besançon Union : JurisData n° 2013-022152

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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