Logement social

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de modifier le taux réduit de la TVA applicable dans le secteur du logement social et d'atténuer les sanctions encourues par certains accédants qui ne respectent pas le délai de détention du logement acquis avec le bénéfice du taux réduit. Projet de loi de finances 2014, art. 19 : AN, TA 22 oct. 2013 L'article 68 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012) avait programmé (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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