AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Hausse des taux de la taxe départementale

Hausse des taux de la taxe départementale

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La hausse programmée des taux de la taxe départementale de publicité foncière renchérira le coût d'acquisition des immeubles et droits immobiliers Projet de loi de finances 2014, art. 58 : AN, TA, 15 nov. 2013 Le projet d'augmentation du taux des droits de mutation à titre onéreux est prévu par l'article 58 du projet de loi de finances 2014 (n° 1395 : enregistré à AN, 25 sept. 2013). Cet article n'a pas encore été amendé par l'Assemblée nationale. Ce texte s'établit comme suit : « I. – Les conseils (...)

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N°12 . 2013-12-01


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