AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Bail consenti dans le cadre d’une convention d’usufruit Informations à fournir au locataire et au nu-propriétaire

Bail consenti dans le cadre d’une convention d’usufruit Informations à fournir au locataire et au nu-propriétaire

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Formule par Claudine LE MARCHAND rédacteur en chef

EXTRAIT *

Cette formule fait suite à la formule de bail du numéro précédent. Le bailleur a des devoirs d’information à l’égard du locataire et du nu-propriétaire. L’article L. 253-6, I du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu’un an avant l'extinction de l'usufruit le bailleur doit rappeler au nu-propriétaire et au locataire les dispositions de l'article L. 253-5 (modifié par L. Alur, art. 68) du Code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles, six mois avant l'extinction de l'usufruit, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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