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La protection du maître d'ouvrage d'un CCMI ne faiblit pas

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

À l’abri de réformes législatives, le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) poursuit son bonhomme de chemin. Le législateur avait, il est vrai, tout fait pour protéger un maître d'ouvrage qui ne maîtrise rien et pour responsabiliser au maximum un constructeur qui, souvent, ne construit rien, car il sous-traite tout. Mais la dureté des temps fait que la relation contractuelle, même ainsi fortement encadrée, reste fragile. Il n'est donc pas étonnant de voir la jurisprudence continuer (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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