AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Actualités du droit pénal de l'urbanisme

Actualités du droit pénal de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Etude par Jean-Marc FÉVRIER avocat associé, Pech de Laclause, Bathmanabane et associés et Emmanuel GOUESSE avocat associé, Pech de Laclause, Bathmanabane et associés

EXTRAIT *

Sans révolution, la Cour de cassation contribue à préciser, à l'occasion notamment des questions prioritaires de constitutionnalité dont elle est saisie, les solutions applicables dans le cadre du contentieux pénal de l'urbanisme. Si la règle d'urbanisme est de plus en plus précise et complexe, son effectivité reste relative. Sa sanction pénale est relativement rare comme le montrent les dernières données communiquées par le Ministère de la Justice avec 1590 condamnations de personnes physiques et (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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