AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à un refus de permis de construire

Application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à un refus de permis de construire

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Focus par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la Faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Rép. min. n° 54804 : JOAN Q 7 oct. 2014, p. 8463 L'attention du ministre de l'Intérieur était attirée par un parlementaire sur le cas d'un arrêté de refus de permis de construire signé par le maire, mais ne comportant que l'indication de sa fonction et non la mention du nom et du prénom du signataire de cette décision. Il était interrogé sur le point de savoir si cette omission ne constituait pas un vice de forme. La réponse apportée par le ministre à la question qui lui était posée n'est pas satisfaisante. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2014-12-01


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