AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Abrogation d'un arrêté interruptif de travaux pris par le maire

Abrogation d'un arrêté interruptif de travaux pris par le maire

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 43191 : JOAN Q 21 oct. 2014, p. 8819 La ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité était interrogée sur le point de savoir si un contrevenant qui s'est vu notifier un arrêté interruptif de travaux peut mettre en oeuvre les travaux destinés à supprimer les ouvrages en infraction nonobstant cet arrêté. La ministre y répond par l'affirmative. Mais cette mise en conformité ne peut intervenir, selon elle, qu'après obtention d'une autorisation de régularisation. La (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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