AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Construction en surplomb de la voie publique

Construction en surplomb de la voie publique

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 39053 : JOAN Q 14 oct. 2014, p. 8650 Rép. min. n° 08398 : JO Sénat Q 16 oct. 2014, p. 2352 Il n'est pas rare, notamment en milieu urbain, que des ouvrages soient implantés en saillie et surplombent le domaine public. Tel est le cas des balcons ou des bow-windows. Il s'agit d'une occupation du domaine public qui justifie que, conformément aux dispositions de l'article R. 431-13 du Code de l'urbanisme, le pétitionnaire joigne à son dossier de demande de permis de construire « une pièce (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2014-12-01


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