AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Contenu de l'obligation de notification des recours en matière d'urbanisme (C. urb., art. R 600-1)

Contenu de l'obligation de notification des recours en matière d'urbanisme (C. urb., art. R 600-1)

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 54803 : JOAN Q 30 sept. 2014, p. 8284 Rép. min. n° 11374 : JO Sénat Q 2 oct. 2014, p. 2251 Conformément à la jurisprudence, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité rappelle que l'obligation de notification prescrite par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme se limite au recours en excès de pouvoir lui-même, à l'exclusion des pièces qui sont annexées à la requête (CAA Marseille, 31 mars 2011, n° 09MA01499). Le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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