AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Annulation d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme

Annulation d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10608 : JO Sénat Q 16 oct. 2014, p. 2353 Lorsqu'un procès-verbal d'infraction a été transmis au ministère public en application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, le maire ne peut plus annuler ce procès-verbal même si la rédaction de ce dernier comporte des erreurs. Dans ce cas, le maire doit informer le ministère public. Celui-ci peut, sur le fondement des articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale, procéder à un classement sans suite s'il considère que les erreurs invoquées (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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